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Les Marchés Publics

Les marchés publics consistent à passer un contrat à valeur juridique avec un prestataire incluant une mise en concurrence au préalable. Ceux-ci sont destinés à assurer une bonne gestion de l’argent public en garantissant la transparence des différentes procédures. C’est également un moyen de faire accéder les petites et moyennes entreprises aux différents marchés publics passés par les collectivités territoriales. Il convient de traiter équitablement tous les candidats lors de ces différentes consultations.


Les marchés publics passés par la ville sont répartis en plusieurs catégories :

  • Les fournitures et les services
  • Les travaux
  • Les prestations intellectuelles


Les marchés sont passés selon l’estimation du montant de la prestation. Les procédures qui s’appliquent sont de plus en plus formalisées  au fur et à mesure que la somme est importante. Le document référence de ce type d’opération est le Code des marchés publics qui répartit les différentes formes de marchés selon un seuil financier. Les montants exprimés par cette législation sont hors taxes.


1) Le marché sans publicité, ni mise en concurrence

  • Pour un montant inférieur à 15 000 € HT, l'achat peut être effectué en direct. l'acheteur public et son fournisseur déterminent librement le contenu du contrat public.


2) Le marché à procédure adaptée (MAPA)

  • Pour les montants de plus de 15 000 € HT, la mise en concurrence est obligatoire. les modalités sont fixées par l'acheteur publics.
  • Pour les montants compris entre 90 000 € HT et 200 000 € HT concernant les marchés de fournitures et de services et entre 90 000 € HT et 5 000 000 € HT concernant les marchés de travaux, le dépôt d'une publicité dans un journal d'annonces légales (JAL) ou bien dans le bulletin officiel des annonces de Marchés Public (BOAMP) est obligatoire. Il est également dorénavant obligatoire pour ce type de procédure de déposer une publicité et de mettre en ligne l'ensemble des pièces du dossier de consultation sur une plate-forme de dématérialisation de marché  public https://www.e-bourgogne.fr



3) L’appel d’offres


  • C’est une procédure beaucoup plus formalisée étant donné l’importance des montants. Elle concerne les marchés supérieurs à 200 000 € HT en fourniture et service et ceux supérieurs à 5 000 000 en travaux. En plus des mêmes obligations de publicité et de dépôt des pièces de façon dématérialisée, il faut transmettre en supplément une publicité au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE). Dans ce type de procédure, les offres électroniques ne peuvent pas être refusées.


Concernant le déroulement de ces deux types de procédure, un avis d'attribution de marché doit obligatoirement être effectué et publié sur les mêmes supports que ceux utilisés pour la publicité.



Depuis la modification de ces seuils au 1er avril 2012, la commune de Fourchambault a passé entre 15 et 20 marchés publics en procédure adaptée et un appel d'offre européen.



La ville de Fourchambault a aussi adhéré à un groupement de communes de la Communauté d'Agglomération de Nevers (Adn) qui ont mutualisé leurs besoins et passé des contrats ensemble notamment concernant le sel de déneigement, les fournitures de bureau ou consommables informatiques afin de réduire les coûts. D'autres domaines sont actuellement à l'étude pour poursuivre cet effort.


Il existe d’autres types de marché tels le dialogue compétitif, l’accord cadre ou le marché négocié. Ceux-ci ne sont justifiés que dans certains cas précis.


Plus d'informations sur la plate-forme de dématérialisation
des marchés publics de notre région :
https://www.e-bourgogne.fr


 

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